Conditions générales d’utilisation et de vente

MaîtreDevis aide les professionnels du bâtiment à rédiger en français des devis de travaux à partir d’une description faite dans leur langue, et à les produire au format PDF.

Le contrat est conclu en ligne, selon les étapes suivantes : vous indiquez votre adresse e-mail, le cas échéant depuis l’invitation que vous avez reçue ; vous ouvrez le lien d’inscription que nous vous envoyons, valable 24 heures ; vous choisissez votre mot de passe, prenez connaissance des présentes conditions et de la Politique de confidentialité, puis cochez la case, jamais cochée d’avance, par laquelle vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et acceptez les présentes conditions ; enfin, vous validez. Avant de valider, vous pouvez corriger chaque champ ; une erreur dans l’adresse e-mail se corrige en recommençant l’inscription avec la bonne adresse. Le contrat est conclu à cette validation : votre compte est créé, nous enregistrons la version des conditions que vous avez acceptée avec la date et l’heure de cette acceptation, et l’ouverture de votre espace vaut accusé de réception. Les présentes conditions s’appliquent aussi à tout abonnement que vous souscrivez ensuite ; lors d’une souscription, vous acceptez en outre, si vous ne l’avez pas déjà fait, les stipulations propres au moyen de souscription utilisé (voir « Structure du contrat et archivage des versions »). La Politique de confidentialité décrit, en complément, le traitement des données personnelles.

Les présentes conditions forment un seul contrat, que vous les consultiez ou les acceptiez sur le site ou dans une application mobile MaîtreDevis. Leur date de mise à jour figure en tête de page.

Elles comprennent des stipulations communes et des stipulations propres à chaque moyen de souscription de l’offre Artisan, qui figurent dans des sections distinctes dont le titre indique le moyen de souscription concerné. Une application n’affiche que les stipulations communes et, s’il y en a, celles du moyen de souscription qu’elle propose. Les stipulations propres à un moyen de souscription vous sont présentées, et vous les acceptez, au moment où vous l’utilisez ; elles ne vous sont pas opposables auparavant.

Nous archivons chaque version des présentes conditions, dans chacune de ses langues, avec sa date de mise en ligne, sous une forme qui en garantit l’intégrité. Chacune de vos acceptations (version, langue d’affichage, date et heure, et circonstance : création du compte, acceptation d’une nouvelle version ou souscription) est enregistrée dans votre compte et figure dans l’export de vos données. Sur simple demande à contact@maitredevis.fr, nous vous adressons par e-mail, au format PDF, les versions que vous avez acceptées.

Le service est réservé aux professionnels qui l’utilisent pour leur activité : entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, et sociétés. En créant un compte, vous déclarez agir à des fins professionnelles. Si vous créez le compte pour une société, vous déclarez être habilité à l’engager.

Les dispositions du Code de la consommation qui protègent les consommateurs ne s’appliquent donc pas à votre relation avec nous, à l’exception de celles que la loi étend aux professionnels, notamment l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-5 du Code de la consommation). Elles s’appliquent en revanche à vos relations avec vos clients particuliers : l’application n’ajoute à vos devis que les mentions énumérées à la section « Un outil de rédaction, pas un conseil », qui indique aussi celles qu’elle n’ajoute pas ; il vous appartient de compléter chaque devis selon votre situation.

Le service n’est pas destiné aux consommateurs : si vous n’agissez pas pour les besoins d’une activité professionnelle, ne créez pas de compte et ne souscrivez pas d’abonnement.

Deux offres sont proposées : l’offre Découverte, gratuite, et l’offre Artisan, payante, qui se souscrit en formule mensuelle ou annuelle. Le prix de l’offre Artisan et ses conditions de paiement, de renouvellement et de résiliation sont ceux du moyen de souscription utilisé, indiqués dans la section qui lui est propre.

Découverte (gratuite)

Sans carte bancaire et sans limite de durée : 3 devis émis et 10 utilisations de l’intelligence artificielle pour toute la durée de vie du compte. Ces allocations ne se renouvellent pas. Les devis émis comportent les mêmes mentions, ajoutées à partir de vos informations, et le même PDF qu’avec l’offre Artisan.

Ce que comprend l’offre Artisan

Émission de devis sans quota, dans la limite de stockage indiquée ci-dessous. Jusqu’à 60 utilisations de l’IA par mois civil, non reportables, quelle que soit la longueur de chaque description dans la limite de 8 000 caractères que l’application accepte ; usage automatisé interdit ; saisie manuelle des lignes jamais décomptée. Formule mensuelle sans engagement de durée ; formule annuelle payée d’avance pour un an. Les deux formules se renouvellent automatiquement et peuvent être résiliées à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. Les mêmes allocations s’appliquent quel que soit le moyen de souscription, sur tous les appareils où vous vous connectez à votre compte.

Stockage, corrections et brouillons

Les PDF des devis émis d’un compte, versions révisées comprises, occupent au plus 200 Mo avec l’offre Découverte et 5 Go avec l’offre Artisan. Nous pouvons, à notre discrétion, accorder à votre compte un espace de stockage supplémentaire, qui s’ajoute à celui de votre offre, jusqu’à une date que nous vous indiquons ou pour une durée indéterminée ; dans ce dernier cas, nous pouvons y mettre fin pour l’avenir en vous prévenant par e-mail au moins 90 jours à l’avance. La page Abonnement indique l’espace occupé et l’espace dont vous disposez. Un devis émis peut être corrigé au plus 10 fois (versions révisées successives). Un compte conserve au plus 1 000 brouillons, dont les textes occupent ensemble au plus 10 Mo ; supprimer des brouillons libère de la place. Les devis émis étant conservés et ne pouvant pas être supprimés, lorsque l’espace de stockage du compte est plein, aucun nouveau devis ni aucune version révisée ne peut plus être émis avec cette offre ; avec l’offre Découverte, passer à l’offre Artisan permet de continuer ; avec l’offre Artisan, si cet espace est plein avant la fin de votre période payée, écrivez-nous : nous accordons gratuitement à votre compte, dans les 2 jours ouvrés, l’espace supplémentaire nécessaire pour continuer à émettre des devis au moins jusqu’à la fin de cette période. La fin d’un espace supplémentaire n’efface aucun devis. Les devis déjà émis restent consultables et téléchargeables même lorsque l’espace de stockage est plein, et l’application signale chacune de ces limites lorsqu’elle est atteinte.

Les allocations se décomptent ainsi :

• un devis est décompté lorsqu’il est émis ; les brouillons et les versions révisées d’un devis déjà émis ne le sont pas. Une fois les 3 devis de l’offre Découverte émis, l’émission d’un nouveau devis ou d’une version révisée nécessite l’offre Artisan ;
• une utilisation de l’IA est décomptée lorsque l’intelligence artificielle a traité votre description et y a répondu, par des lignes ou par un refus ; une réponse interrompue ou inutilisable (réponse incomplète ou illisible, erreur du service ou de son prestataire) n’est jamais décomptée, sauf si elle avait commencé à s’afficher et que la page a été fermée ou la connexion perdue avant la fin : elle compte alors comme une utilisation ;
• le nombre d’utilisations de chaque offre vous est ouvert quelle que soit la longueur de vos descriptions, dans la limite de 8 000 caractères par description, sous réserve des seules limites décrites dans la présente liste ; l’application indique les utilisations faites et, dans l’offre Artisan, la date à laquelle le compteur repart ;
• le mois civil va du premier au dernier jour du mois, heure de Paris ; toutes les utilisations du mois sont décomptées, y compris celles faites avant la souscription ;
• les allocations de l’offre Découverte s’apprécient sur toute la durée de vie du compte, y compris les devis émis et les utilisations de l’IA faites pendant un abonnement ;
• la rédaction par intelligence artificielle peut être suspendue temporairement pour protéger le service, sans qu’aucune utilisation soit décomptée : pour l’offre Découverte, au plus jusqu’à la fin du jour ou du mois civil en cours, lorsque l’utilisation de l’ensemble des comptes gratuits atteint la limite fixée pour ce jour ou ce mois ; pour tous les comptes ou pour la seule offre Découverte, le temps qu’une utilisation anormale cesse ou qu’un incident soit résolu ;
• pour protéger le service, une seule utilisation de l’IA peut être en cours à la fois pour une même entreprise, et au plus 20 utilisations peuvent être demandées par heure ;
• la saisie manuelle des lignes, la consultation et le téléchargement des devis émis et l’export de vos données ne sont jamais décomptés ; seules les limites de stockage indiquées ci-dessus s’appliquent aux brouillons et aux devis émis.

Sur le site, l’offre Artisan est vendue par la société ATLAS CONCEPT aux entreprises établies en France métropolitaine, Corse comprise, aux prix suivants, indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse, avec leur montant hors taxes (HT) calculé à ce taux :

Artisan, formule mensuelle

14,99 € TTC par mois (12,49 € HT).

Artisan, formule annuelle

149,90 € TTC par an (124,92 € HT), soit 2 mois offerts par rapport à 12 mois en formule mensuelle souscrite sur le site.

Le prix TTC est celui que vous payez : si le taux légal de TVA change, il reste inchangé jusqu’à une éventuelle modification de prix notifiée dans les conditions de la section « Modification des prix », et seul son montant hors taxes varie.

Le prix d’un abonnement souscrit dans l’application iPhone est celui que l’App Store affiche ; il peut différer de ces prix (voir « Abonnement souscrit dans l’application iPhone »).

L’offre Découverte est accessible dès la création du compte. Sur le site, l’offre Artisan se souscrit à distance, en ligne, par vous-même, selon les étapes suivantes :

• vous complétez d’abord le profil de votre entreprise (dénomination, numéro SIRET, immatriculation, adresse), dont les informations figurent sur vos factures ; puis vous choisissez la formule mensuelle ou annuelle, sur la page des tarifs du site ou sur la page Abonnement de votre compte ; un compte est nécessaire pour souscrire, et la souscription est refusée tant qu’un abonnement de votre entreprise est en cours (voir « Abonnement : règles communes ») ; sur le site, l’offre Artisan est réservée aux entreprises dont l’établissement indiqué dans le profil est situé en France métropolitaine, Corse comprise ;
• vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire de services de paiement, qui récapitule la formule, sa périodicité, son prix TTC et le montant de la TVA ; vous y indiquez vos données de paiement ; vos factures sont établies au nom de votre entreprise, à l’adresse et avec le numéro de TVA intracommunautaire éventuel qui figurent dans votre profil ;
• avant de confirmer, vous vérifiez ce récapitulatif, corrigez vos éventuelles erreurs de saisie directement dans les champs de la page et cochez la case, jamais cochée d’avance, par laquelle vous acceptez les présentes conditions ; vous pouvez aussi revenir à MaîtreDevis sans rien payer ;
• vous confirmez la commande avec le bouton de paiement : le contrat d’abonnement est conclu dès que le paiement est accepté, ou dès votre confirmation si vous souscrivez pendant un accès offert (voir « Réductions et codes promotionnels ») ;
• l’abonnement est aussitôt activé sur votre compte, et un e-mail vous confirme la souscription en récapitulant la formule, le prix, la date du premier paiement ou du renouvellement et la manière de résilier ; si vous souscrivez pendant un accès offert, cet e-mail vous est envoyé dès votre confirmation et, lorsque le premier paiement a lieu plus de huit jours après celle-ci, un rappel vous est envoyé par e-mail au moins sept jours avant ce paiement.

La page de paiement s’affiche dans la langue de votre interface lorsqu’elle y est disponible, sinon en français.

Le contrat étant conclu entre professionnels, il est convenu, comme le permet l’article 1127-3 du Code civil, que l’absence ou le retard de l’e-mail de confirmation n’affecte pas la conclusion du contrat.

Nous ne recueillons ni souscription ni paiement lors d’une rencontre en dehors de nos locaux, notamment sur un chantier, dans vos locaux ou sur un salon : nous pouvons seulement vous y remettre une invitation ou vous accorder un accès offert.

Le prix de chaque période est payable d’avance, en une fois : à la souscription, puis au début de chaque nouvelle période. La date de règlement est la date d’émission de la facture ; le prix est alors prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sur le site, le paiement s’effectue par carte bancaire, ou par un autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement, auprès d’un prestataire de services de paiement agréé. Les données de votre carte sont saisies sur sa page sécurisée : nous n’avons jamais accès à son numéro complet ni à son cryptogramme. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement du prix de chaque renouvellement sur le même moyen de paiement, jusqu’à la résiliation. Vous pouvez changer de moyen de paiement à tout moment depuis la page Abonnement de votre compte.

Chaque paiement donne lieu à une facture émise par la société ATLAS CONCEPT au moyen de l’outil de facturation de son prestataire de paiement. Elle mentionne la TVA et est établie au nom de votre entreprise, à l’adresse et avec le numéro SIREN qui figurent dans votre profil d’entreprise et, s’il y figure, avec son numéro de TVA intracommunautaire : tenez ce profil à jour, les factures suivantes en reprennent les informations. Elle vous est envoyée par e-mail et reste consultable et téléchargeable à tout moment depuis la page Abonnement. À compter de la date à laquelle la réglementation impose à la société ATLAS CONCEPT d’émettre ses factures sous forme électronique, chaque facture est émise et vous est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, à la plateforme que votre entreprise a désignée ; le document consultable dans la page Abonnement en est alors une copie, sans valeur de facture.

Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant cette date, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Le prix de chaque nouvelle période — renouvellement, ou première période qui commence à la fin d’un accès offert (voir « Accès offert, utilisations de l’IA, devis et stockage supplémentaires ») — est prélevé au début de cette période. Si ce paiement échoue, nous vous en avertissons dans l’application et par e-mail, et de nouvelles tentatives de paiement sont faites automatiquement pendant deux semaines au plus. Pendant ce délai, nous vous laissons l’accès à l’offre Artisan ; mettez à jour votre moyen de paiement depuis la page Abonnement de votre compte. Si une tentative aboutit, l’abonnement continue normalement.

Si aucune tentative n’aboutit, l’abonnement est résilié de plein droit à l’issue de ce délai, avec effet au premier jour de la période restée impayée : cette période est annulée, la facture émise pour elle est annulée par une facture d’avoir du même montant, et l’accès qui vous a été laissé pendant les tentatives vous reste acquis à titre gracieux. Aucune somme n’est donc due au titre de cette période. Votre compte repasse à l’offre Découverte (voir « Abonnement : règles communes ») ; vos devis émis restent accessibles, et vous pouvez vous réabonner à tout moment.

Si vous contestez un paiement auprès de votre banque et que la contestation aboutit, nous pouvons mettre fin à l’abonnement concerné ; votre compte repasse alors à l’offre Découverte. Nous pouvons répondre à la contestation en produisant les éléments qui établissent la souscription et l’utilisation du service. Des contestations répétées et manifestement injustifiées constituent un manquement grave au sens de la section « Durée, suppression du compte et suspension ».

L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois ou d’un an, selon la formule choisie, qui commence le jour de la souscription. Il se renouvelle automatiquement, pour une période de même durée, à la fin de chaque période, jusqu’à sa résiliation.

Vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis la page Abonnement de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez l’offre Artisan jusqu’à cette date et aucun nouveau paiement n’est prélevé. La période en cours, déjà payée, n’est pas remboursée, même partiellement, sauf dans les cas où les présentes conditions prévoient un remboursement. Jusqu’à cette date, vous pouvez annuler la résiliation depuis la même page.

Vous pouvez aussi passer d’une formule à l’autre depuis cette page. Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période d’un an : la part non utilisée du mois en cours est déduite, au prorata du temps restant, du prix de l’année, et le solde est payé aussitôt. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à la fin de l’année déjà payée, sans remboursement. Le montant à payer et la date du changement vous sont indiqués avant que vous le confirmiez.

La suppression de votre compte met fin immédiatement à l’abonnement souscrit sur le site, sans remboursement de la période restante, sauf dans les cas où les présentes conditions prévoient un remboursement.

Pour la formule annuelle, nous vous rappelons par e-mail la date et le prix du renouvellement au moins 30 jours à l’avance.

Nous pouvons modifier nos prix. Toute hausse du prix de votre formule vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à partir du premier renouvellement qui suit ce délai. Si vous ne l’acceptez pas, résiliez votre abonnement avant ce renouvellement, selon les modalités propres au moyen de souscription utilisé ; aucun paiement ne sera alors prélevé au nouveau prix. Pour un abonnement souscrit dans l’application iPhone, Apple vous informe aussi de la hausse et, lorsque ses règles l’exigent, vous demande votre accord : à défaut d’accord, l’abonnement n’est pas renouvelé.

Nous pouvons proposer des réductions sur l’abonnement Artisan souscrit sur le site, au moyen d’un code promotionnel ou d’une offre jointe à une invitation. Les conditions de chaque réduction — pourcentage ou montant, paiements concernés, formule concernée, date limite d’utilisation du code et, le cas échéant, nombre limité d’utilisations — vous sont indiquées avant la souscription, sur la page Abonnement puis sur la page de paiement. Ces réductions ne s’appliquent pas à un abonnement souscrit dans l’application iPhone.

Lorsqu’une réduction est jointe à une invitation, l’objet de l’e-mail l’indique, et l’e-mail en précise les conditions — pourcentage ou montant, paiements et formule concernés, date limite d’utilisation et, le cas échéant, réserve au premier abonnement — avec un renvoi à la présente section.

• une seule réduction s’applique à un abonnement : les offres ne se cumulent pas, sauf mention contraire ; un code saisi remplace l’offre de votre invitation ;
• une réduction s’applique aux paiements indiqués dans l’offre ; à sa fin, le prix normal de votre formule, indiqué dans « Prix de l’abonnement souscrit sur le site », s’applique automatiquement aux renouvellements suivants ;
• un code réservé à une formule ne s’applique qu’à elle ; tant qu’une réduction limitée dans le temps ou réservée à une formule est en cours, le changement de formule n’est possible qu’à la fin de cette réduction, à la date indiquée sur la page Abonnement ;
• un code réservé à un premier abonnement n’est valable que si votre entreprise n’a encore jamais payé d’abonnement ;
• un code dont la réduction porte sur le premier paiement ou sur les premiers mois ne peut pas être utilisé pendant un accès offert : utilisez-le une fois cet accès terminé ;
• une réduction n’a pas de valeur monétaire : elle ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni cédée ; un code annoncé avec une date limite, sur le site ou dans une invitation, reste utilisable jusqu’à cette date incluse, dans la limite du nombre d’utilisations annoncé, sauf utilisation frauduleuse ; un code communiqué sans date limite peut être retiré à tout moment pour l’avenir ; une réduction déjà appliquée à votre abonnement, ou l’offre jointe à votre invitation, court jusqu’à son terme ; elle ne peut vous être retirée plus tôt qu’en cas d’utilisation frauduleuse ou à votre demande, et nous vous en informons alors par e-mail en indiquant le motif ;
• la fin de l’abonnement met fin à la réduction en cours ; elle n’est pas reportée sur un nouvel abonnement.

Souscription pendant un accès offert. Si vous souscrivez l’offre Artisan sur le site pendant un accès offert (voir « Accès offert, utilisations de l’IA, devis et stockage supplémentaires »), le contrat d’abonnement est conclu à la confirmation, mais le premier paiement est prélevé et la première période commence le jour où l’accès offert prend fin, ou immédiatement s’il reste moins de deux jours ; vous pouvez résilier avant cette date sans rien payer.

Dans l’application MaîtreDevis pour iPhone et iPad, l’offre Artisan se souscrit uniquement par un achat intégré de l’App Store. Cet achat est conclu avec la société Apple Distribution International Ltd. (« ADI »), filiale d’Apple Inc., qui vend l’abonnement en son nom propre mais pour notre compte, en qualité de commissionnaire, en encaisse le prix et en émet le reçu, selon les conditions des services multimédias d’Apple, que vous acceptez auprès d’ADI. Cet abonnement donne accès à la même offre Artisan, avec les mêmes allocations et les mêmes limites. Les présentes conditions s’y appliquent, sous réserve des règles suivantes, qui l’emportent pour cet abonnement :

• le prix, en euros toutes taxes comprises, est celui que l’App Store affiche avant que vous confirmiez l’achat ; l’achat est conclu lorsque vous le confirmez dans la fenêtre de l’App Store ; en le confirmant, vous acceptez aussi les présentes conditions, que l’application vous présente avant l’achat ;
• l’achat bénéficie à l’entreprise de votre compte MaîtreDevis, et vous déclarez être habilité à souscrire pour elle ; l’abonnement reste rattaché à ce compte et n’est pas partagé par le partage familial d’Apple ; le bouton « Restaurer les achats » rattache de nouveau à votre compte un abonnement qui lui appartient ;
• l’application refuse l’achat lorsque votre entreprise a déjà un abonnement en cours, quel que soit le moyen par lequel il a été souscrit, ou bénéficie d’un accès offert en cours (voir « Abonnement : règles communes ») ;
• le paiement, les reçus et les éventuelles factures relèvent d’ADI : nous n’émettons pas de facture pour ce paiement, et les stipulations propres à un autre moyen de souscription ne s’appliquent pas à cet abonnement ;
• l’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon la formule choisie ; il se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ;
• vous le résiliez dans les réglages de votre compte Apple (Réglages › votre nom › Abonnements), ou avec le bouton « Gérer l’abonnement » de la page Abonnement de l’application ; nous ne pouvons pas le résilier à votre place ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle vous gardez l’offre Artisan ;
• le changement de formule se fait dans les mêmes réglages, selon les règles de l’App Store, qui vous indique sa date d’effet et son prix avant que vous le confirmiez ;
• si le paiement d’un renouvellement échoue, ADI renouvelle ses tentatives selon ses propres règles ; vous gardez l’offre Artisan pendant le délai de grâce de l’App Store ; au-delà, et tant que le paiement n’a pas abouti, votre compte bénéficie de l’offre Découverte, et l’offre Artisan reprend si le paiement aboutit ensuite ; nous ne vous réclamons aucune somme au titre d’un renouvellement impayé, les sommes que vous pourriez devoir à ADI relevant de ses conditions ;
• seule ADI peut rembourser un paiement fait à l’App Store, à votre demande et selon ses conditions ; nous ne décidons pas de ce remboursement ; lorsqu’ADI rembourse un paiement, l’offre Artisan correspondant à ce paiement prend fin à la date du remboursement ;
• lorsque les présentes conditions prévoient que nous vous remboursons tout ou partie du prix, notamment si nous mettons fin au service ou à votre contrat sans manquement de votre part, ou si vous refusez une modification défavorable des présentes conditions, nous vous versons directement, par virement, dans les 30 jours de votre demande, la part du prix payé à l’App Store qui correspond à la période concernée, calculée au prorata, sauf si ADI vous l’a déjà remboursée ; si nous mettons fin au service, nous retirons aussi l’abonnement de la vente dans l’App Store, ce qui empêche son renouvellement ;
• après la fermeture de votre compte ou la fin de votre contrat, quelle qu’en soit la cause, tout paiement prélevé par ADI pour une période qui commence après cette fermeture ou cette fin vous est remboursé par nous, par virement, dans les 30 jours de votre demande, sauf si ADI vous l’a déjà remboursé ; l’e-mail qui vous notifie la fermeture ou la fin du contrat vous indique comment résilier l’abonnement dans les réglages de votre compte Apple ; nous ne pouvons pas le résilier à votre place ;
• une suspension de votre compte ne met pas fin à cet abonnement, qu’ADI continue de facturer tant que vous ne l’avez pas résilié ;
• la suppression de votre compte MaîtreDevis ne met pas fin à cet abonnement, qu’ADI continue de facturer tant que vous ne l’avez pas résilié : résiliez-le dans les réglages de votre compte Apple avant de supprimer votre compte ; nous ne pouvons pas le faire à votre place ;
• seules les offres proposées par l’App Store, comme un code d’offre, s’appliquent à cet abonnement, aux conditions affichées avant leur utilisation.

Pour l’application MaîtreDevis pour iPhone, les présentes conditions tiennent lieu de contrat de licence de l’utilisateur final ; le contrat de licence standard d’Apple ne s’applique pas. Les stipulations suivantes complètent, pour cette application, les autres sections :

• les présentes conditions sont conclues entre vous et la société ATLAS CONCEPT seulement, et non avec Apple Inc. ou l’une de ses filiales, y compris ADI (ensemble, « Apple ») ; cette stipulation ne porte pas sur l’achat de l’abonnement, conclu avec ADI selon la section « Abonnement souscrit dans l’application iPhone » ; la société ATLAS CONCEPT, et non Apple, est seule responsable de l’application et de son contenu ; les présentes conditions ne prévoient aucune règle d’utilisation de l’application contraire aux conditions des services multimédias d’Apple ;
• le droit d’utiliser l’application est personnel et non transférable ; il s’exerce sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d’utilisation des conditions des services multimédias d’Apple ; l’application peut aussi être utilisée par d’autres comptes associés à l’acheteur par le partage familial, l’achat en volume ou les contacts légataires ;
• la société ATLAS CONCEPT est seule chargée de la maintenance et de l’assistance de l’application, dans les conditions des présentes conditions et de la loi ; Apple n’a aucune obligation de maintenance ni d’assistance concernant l’application ;
• si l’application ne répond pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous rembourse alors son prix d’achat ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d’un défaut au regard d’une garantie relève de la société ATLAS CONCEPT, dans les limites des présentes conditions ;
• la société ATLAS CONCEPT, et non Apple, traite toute réclamation de votre part ou d’un tiers relative à l’application, à sa détention ou à son utilisation, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de manquement à une exigence légale ou réglementaire, de protection des consommateurs ou de protection des données personnelles ;
• en cas de réclamation d’un tiers soutenant que l’application, sa détention ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la société ATLAS CONCEPT, et non Apple, est seule chargée d’en examiner le bien-fondé, de s’en défendre, de la transiger et de la régler ;
• vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays ou territoire soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par lui comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou soumises à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ;
• vos questions, réclamations et demandes relatives à l’application sont à adresser à la société ATLAS CONCEPT, 8 rue Alfred Kastler, 67300 Schiltigheim, France, téléphone +33 7 75 76 66 27, e-mail contact@maitredevis.fr ;
• vous respectez les conditions des tiers applicables lorsque vous utilisez l’application, notamment celles de votre opérateur de communications électroniques ;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions en tant qu’elles constituent le contrat de licence de l’application iPhone : dès votre acceptation, Apple a le droit, et est réputé l’avoir accepté, de s’en prévaloir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

Votre entreprise ne peut avoir qu’un seul abonnement Artisan à la fois, quel que soit le moyen de souscription. Une nouvelle souscription est refusée tant qu’un abonnement de votre entreprise est en cours, y compris lorsqu’il est résilié mais que sa période payée n’est pas terminée, ou lorsque le paiement de son renouvellement fait encore l’objet de nouvelles tentatives.

Si votre entreprise se trouve néanmoins titulaire de deux abonnements en même temps — par exemple après un achat fait directement dans l’App Store, avec un code d’offre ou depuis un autre appareil —, l’abonnement qui n’a pas été souscrit dans l’App Store est résilié automatiquement, avec effet à la fin de sa période en cours : l’offre Artisan continue sans interruption et aucun nouveau paiement n’est prélevé au titre de cet abonnement. Nous vous en informons par e-mail en indiquant la raison et la date de fin, et nous vous remboursons, dans un délai de 30 jours et sur le moyen de paiement utilisé pour cet abonnement, la part de son prix qui correspond à la période pendant laquelle les deux abonnements ont été payés en même temps, calculée au prorata du temps.

Si votre entreprise a deux abonnements souscrits dans l’App Store, par exemple avec deux comptes Apple, nous ne pouvons ni résilier ni rembourser l’un d’eux : nous vous en informons par e-mail, pour que vous résiliiez dans les réglages de l’App Store celui que vous ne souhaitez pas garder ; un remboursement ne peut être demandé qu’à Apple.

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, votre compte repasse à l’offre Découverte. Si ses devis gratuits sont déjà émis, vous ne pouvez plus émettre de devis ; si ses utilisations gratuites de l’IA sont épuisées, la rédaction par IA n’est plus disponible ; vos devis émis, leurs PDF, vos clients et vos autres données restent accessibles et téléchargeables.

Le droit de rétractation de quatorze jours que le Code de la consommation prévoit pour les contrats conclus à distance bénéficie aux consommateurs. Il ne bénéficie pas au professionnel qui conclut un contrat à distance pour les besoins de son activité : l’abonnement, réservé aux professionnels, n’ouvre donc pas de droit de rétractation à notre égard. Vous pouvez en revanche le résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. Pour un achat fait dans l’App Store, les droits qu’Apple vous accorde selon ses propres conditions, notamment en matière d’annulation et de remboursement, s’exercent auprès d’Apple.

Nous pouvons accorder gratuitement à votre compte un accès à l’offre Artisan, des utilisations de l’IA et des devis supplémentaires, ou un espace de stockage supplémentaire. Ces avantages n’ont pas de valeur monétaire : ils ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, ni cédés. Un avantage accordé court jusqu’à son terme ; il ne peut vous être retiré plus tôt qu’en cas d’utilisation frauduleuse ou à votre demande, et nous vous en informons alors par e-mail en indiquant le motif ; un espace de stockage accordé pour une durée indéterminée prend fin dans les conditions de la section « Offres, prix et allocations ».

Accès offert. L’accès offert à l’offre Artisan dure jusqu’à une date que nous vous indiquons par e-mail et sur la page Abonnement, sans moyen de paiement ni engagement ; il comprend les mêmes allocations que l’offre Artisan. À cette date, sauf abonnement de votre part, votre compte repasse à l’offre Découverte, dans les conditions de la section « Abonnement : règles communes ». Lorsque l’accès offert dure plus d’une semaine, nous vous prévenons par e-mail une semaine avant sa fin ; si vous avez déjà souscrit l’offre Artisan pour la suite, ce rappel indique la date et le montant du premier paiement et la manière de résilier sans frais. Pendant un accès offert, l’abonnement ne peut pas être souscrit dans l’application iPhone ; il peut l’être à la fin de cet accès.

Utilisations de l’IA et devis supplémentaires. Les utilisations de l’IA et les devis supplémentaires que nous vous accordons sont gratuits : ceux accordés pour un mois s’ajoutent aux utilisations mensuelles de l’offre Artisan et ne valent que jusqu’à la fin du mois civil indiqué ; ceux accordés pour la durée du compte s’ajoutent aux allocations de l’offre Découverte. Ils ne sont ni reportables ni échangeables.

Pour créer un compte, vous indiquez une adresse e-mail dont vous avez le contrôle et choisissez un mot de passe. Vos identifiants sont personnels : gardez votre mot de passe confidentiel.

Si vous pensez qu’une autre personne a accès à votre compte, changez votre mot de passe et prévenez-nous sans délai à contact@maitredevis.fr.

Les informations sur votre entreprise (identité, SIRET, immatriculation, TVA, assurances, médiateur, gestion des déchets de chantier, lieu où vos devis sont habituellement signés) doivent être exactes et à jour : elles figurent sur vos devis ou déterminent les mentions qui y sont ajoutées.

MaîtreDevis est un outil de rédaction. Il ne fournit ni consultation juridique, ni prestation comptable ou fiscale, et ne rédige pas d’actes pour autrui (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : c’est vous qui rédigez et émettez vos devis à l’aide de l’outil. Les explications et les avertissements de l’application sont des informations générales, fondées sur les seules réponses que vous y donnez ; notre assistance répond aux questions sur le fonctionnement du service, non aux questions juridiques, fiscales ou comptables propres à votre situation.

Vous êtes l’auteur de chaque devis. Vous êtes responsable de son contenu (travaux, quantités, prix, délais, conditions), de l’exactitude des informations que vous saisissez ou confirmez dans votre profil, sur la fiche du client et dans chaque devis, et de vos choix, notamment le type de client, le lieu où vos devis sont habituellement signés ou celui que vous retenez pour un devis, l’indication que des travaux sont de réparation ou d’entretien et les taux de TVA appliqués aux lignes : les mentions ajoutées en dépendent.

À partir de vos informations, l’application ajoute à vos devis : l’identité de votre entreprise, le numéro, la date et la durée de validité du devis, le client et l’adresse du chantier, les lignes, les totaux, les taux de TVA et les mentions de TVA qui s’y rattachent, ainsi que les autres informations tirées de votre profil et de la fiche du client. À partir des informations indiquées une fois dans votre profil et sur la fiche du client, elle y ajoute aussi :

• votre assurance de responsabilité civile décennale, telle que votre profil la décrit (assureur, numéro de contrat, couverture géographique, période de validité), sur chaque devis émis pendant sa période de validité, que les travaux relèvent ou non de l’assurance obligatoire, avec l’attestation d’assurance que vous avez ajoutée, jointe au devis ; sans assurance renseignée, ou en dehors de sa période de validité, aucune de ces mentions n’est ajoutée et l’application vous en avertit, sans bloquer l’émission ;
• la gestion des déchets de chantier (articles L. 541-21-2-3 et D. 541-45-1 du code de l’environnement) : la quantité totale estimée des déchets, leurs modalités de gestion et d’enlèvement, le tri réalisé sur le chantier, le point de collecte prévu et le coût estimé ; les modalités et le point de collecte sont ceux que votre profil indique, la quantité et le coût ceux que vous indiquez pour ce devis ou, à défaut, ceux des lignes du devis consacrées à l’évacuation des déchets ; tant qu’une de ces informations manque, le devis ne peut pas être émis ; un devis que vous indiquez comme portant sur des travaux de réparation ou d’entretien ne comporte pas cette section ;
• pour un client particulier qui signe le devis hors de vos locaux (chez lui, sur le chantier) ou à distance : les informations sur le droit de rétractation, l’avis d’information et le formulaire type de rétractation en annexe, la mention par laquelle le client reconnaît les avoir reçus et, pour une prestation de services, la demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation, que le client est libre de signer ou non ; pour un contrat conclu hors de vos locaux s’y ajoutent l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours, l’établissement du contrat en deux exemplaires et, si le client a une adresse e-mail, la case par laquelle il peut choisir de recevoir le contrat sur un support durable ; le lieu de signature retenu est celui que votre profil indique comme habituel, sauf si vous en choisissez un autre pour le devis ;
• les mêmes mentions, avec les informations prévues pour un client particulier, pour un client professionnel qui signe le devis hors de vos locaux lorsque les informations du registre public des entreprises enregistrées sur sa fiche indiquent qu’il emploie au plus cinq salariés et que son activité principale ne relève pas des travaux de construction (article L. 221-3 du code de la consommation), ainsi que sa déclaration, reprenant ces informations, qu’il remplit ces deux conditions ; lorsque sa fiche ne comporte pas ces informations, ces mentions ne sont pas ajoutées et l’application vous en avertit.

Elle n’ajoute pas :

• la mention « Autoliquidation » et les clauses de sous-traitance, y compris de sous-traitance en chaîne : la TVA est toujours calculée selon votre régime ;
• les mentions propres au dépannage, à la réparation et à l’entretien chez un particulier : taux horaire, décompte du temps, pièces remplacées ;
• l’exception prévue pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui (articles L. 221-10 et L. 221-28 du code de la consommation) : l’application ne la détecte pas et ajoute, même dans ce cas, le droit de rétractation et l’interdiction de recevoir un paiement avant sept jours ;
• toute autre mention propre à votre activité, à votre client ou à votre chantier.

Vous pouvez ajouter tout autre texte dans « Conditions particulières ». Jusqu’à leur mise à jour, les versions de l’application mobile qui présentent encore la version 3 des présentes conditions continuent de poser, pour chaque devis, les questions de cette version et d’ajouter aux devis émis depuis elles les mentions qui en dépendent, y compris celles que l’application n’ajoute plus.

Notre engagement porte sur ce que fait l’outil : les modèles de mentions sont établis avec soin à partir des textes officiels (lois, codes — dont le code général des impôts et le code des impositions sur les biens et services —, arrêtés publiés sur Légifrance, doctrine fiscale publiée au BOFiP) en vigueur à la date de leur dernière mise à jour ; l’application les ajoute sans les modifier, selon vos informations et vos réponses ; elle calcule les totaux, la TVA et le montant de l’acompte ou des arrhes à partir des lignes, des taux et des pourcentages que vous saisissez. Lorsqu’un de ces textes change, nous mettons à jour les modèles concernés dans les meilleurs délais. Nous répondons des erreurs de nos modèles et de nos calculs dans les conditions de la section « Responsabilité ».

Les modèles couvrent les devis de travaux du bâtiment exécutés en France métropolitaine, hors Corse, dans les situations que l’application vous propose de choisir. Ils ne couvrent pas les situations suivantes, ni aucune autre situation que l’application ne vous propose pas de choisir : les activités hors du bâtiment ; les chantiers situés en Corse ou outre-mer, soumis à des règles de TVA particulières ; les contrats conclus dans une foire ou un salon ; l’acceptation ou la signature du devis en ligne ; les mentions propres aux aides publiques et aux qualifications (par exemple MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, RGE) ; les contrats de construction d’une maison individuelle ; la vente de matériaux sans pose. Si l’activité que vous déclarez ne relève pas du bâtiment, l’application vous signale que des mentions obligatoires propres à cette activité peuvent manquer. Dans tous ces cas, il vous appartient d’ajouter les mentions nécessaires ou d’utiliser un autre document, même lorsque l’application ne vous en avertit pas.

MaîtreDevis produit des devis, pas des factures : il ne permet ni d’établir, ni de transmettre, ni de conserver vos factures, y compris au titre de la facturation électronique.

L’application signale certains oublis et certaines incohérences, mais elle ne peut pas vérifier votre situation réelle : vos assurances, votre régime de TVA, votre qualification, la nature exacte des travaux, le lieu et les circonstances de la signature, ni l’effectif et l’activité réels de votre client. Un avertissement ne bloque pas l’émission : si vous émettez un devis malgré un avertissement, vous le faites en connaissance de cause. L’absence d’avertissement ne signifie pas qu’aucune mention ne manque à votre devis. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit ou un expert-comptable.

Avant d’émettre un devis, vous confirmez l’avoir relu. Un devis émis reçoit un numéro définitif et ne peut plus être modifié ; il peut seulement être remplacé par une version révisée. Il garde les mentions des modèles en vigueur à la date de son émission : avant de faire signer un devis émis depuis longtemps, vérifiez qu’il est toujours à jour et, sinon, émettez une version révisée.

MaîtreDevis n’envoie jamais vos devis à vos clients. C’est vous qui décidez de les leur transmettre, par le moyen de votre choix.

La rédaction par intelligence artificielle est facultative. Elle ne fonctionne qu’après votre accord explicite, un seul accord qui couvre aussi le microphone de l’application et que vous pouvez retirer à tout moment depuis la page Compte. Le nombre d’utilisations dépend de votre offre (voir « Offres, prix et allocations »).

Vous pouvez aussi décrire le chantier en parlant, avec le microphone de l’application (sur le site et dans les applications mobiles qui le proposent). Un enregistrement dure au plus 3 minutes. Il est transcrit en texte par le prestataire d’intelligence artificielle nommé dans la section « Sous-traitants ultérieurs », uniquement si vous avez donné l’accord décrit ci-dessus. Dès que le texte est revenu, la rédaction des lignes est demandée automatiquement, dans les mêmes conditions que si vous l’aviez demandée vous-même. L’enregistrement lui-même ne compte jamais comme une utilisation de l’IA ; la rédaction faite à partir de son texte compte pour une utilisation, comme toute rédaction. Le temps d’enregistrement inclus est limité à 10 heures par mois civil avec l’offre Artisan, et à 1 heure 30 minutes pour toute la durée de vie du compte avec l’offre Découverte ; ce temps est toutefois porté à 9 minutes par utilisation de l’IA allouée à votre compte pour la même période, utilisations supplémentaires que nous vous accordons comprises, lorsque ce calcul donne un temps plus long. Chaque enregistrement transmis au prestataire pour être transcrit s’impute sur ce temps pour sa durée arrondie à la seconde supérieure, sauf si le prestataire l’a refusé sans le transcrire ou s’il a répondu par un texte qui ne provient pas de votre enregistrement ; comme pour les utilisations de l’IA, sont décomptés, avec l’offre Artisan, tous les enregistrements du mois civil, y compris ceux faits avant la souscription, et, avec l’offre Découverte, tous ceux faits pendant la durée de vie du compte, y compris pendant un abonnement. Pour protéger le service, le nombre d’enregistrements transmis depuis votre compte est limité à 20 par heure, sans compter ceux auxquels le prestataire a répondu par un texte qui ne provient pas de votre enregistrement. Le microphone peut en outre être temporairement indisponible pour tous les comptes, au plus jusqu’à la fin du mois civil en cours, lorsque le budget que nous consacrons chaque mois à la transcription des enregistrements de l’ensemble des comptes est atteint ; il l’est aussi pendant toute suspension de la rédaction par intelligence artificielle, qu’elle soit décidée pour votre compte ou, le temps qu’une utilisation anormale cesse ou qu’un incident soit résolu, pour tous les comptes ou pour la seule offre Découverte. Un enregistrement qui dépasse le temps restant, ou qui est refusé pour l’une des autres raisons ci-dessus, n’est pas transcrit et ne s’impute pas sur votre temps d’enregistrement : l’application vous l’indique, et vous pouvez toujours écrire la description.

L’intelligence artificielle est conçue pour traduire votre description en français, la découper en lignes et choisir les unités, et pour ne reprendre que les quantités et les prix que vous y indiquez, sans en proposer. Les lignes qu’elle rédige sont placées directement dans le brouillon de votre devis, où vous pouvez les modifier ou les supprimer. Elles peuvent contenir des erreurs : traduction ou désignation inexacte, unité, quantité ou prix mal repris, ligne oubliée ou ajoutée. L’application met en évidence chaque information qui manque pour émettre le devis, à l’endroit où elle doit y figurer, notamment une quantité, une unité ou un prix que votre description ne donne pas (un chiffre qui ne semble pas en provenir est traité comme manquant), et le devis ne peut pas être émis tant qu’elle n’est pas complétée ; ce repérage n’est pas exhaustif. Vous devez relire et corriger chaque ligne avant d’émettre le devis.

Sous chaque ligne en français, l’application affiche sa traduction dans votre langue, à l’écran seulement. Cette traduction est elle-même rédigée par l’intelligence artificielle, en même temps que la ligne, et porte sur toute la ligne ; elle peut néanmoins ne pas lui correspondre exactement, en particulier après une modification de la ligne, et seul le texte français figure sur le devis et fait foi. Si vous ne lisez pas le français, une ligne dont la traduction vous paraît juste peut donc rester inexacte en français : pour un devis important, faites relire le texte français par une personne qui le lit, ou saisissez la ligne vous-même. Une erreur de l’intelligence artificielle que la traduction affichée dans votre langue ne permettait pas de déceler relève de la section « Responsabilité ».

L’application contrôle aussi la vraisemblance de vos chiffres, par exemple un prix inhabituel par rapport à vos devis précédents, une ligne en double ou une quantité anormale. Ces contrôles sont de simples alertes : ils ne bloquent pas l’émission, ne proposent jamais de prix et ne garantissent pas l’exactitude du devis ; l’absence d’alerte ne signifie pas que vos chiffres sont exacts.

N’écrivez dans la description ni le nom, ni le téléphone, ni l’adresse de vos clients, ni aucune donnée sensible.

Vous pouvez signaler depuis l’application une proposition de l’intelligence artificielle que vous jugez offensante, fausse ou sans rapport avec votre description. Le signalement contient la raison choisie, votre commentaire éventuel et la date de la proposition, sans votre description ni les lignes proposées ; il est lu par notre équipe. N’écrivez dans ce commentaire aucune donnée concernant vos clients. Le signalement nous sert à améliorer le service et ne modifie pas votre devis.

Cette fonction repose sur un prestataire externe. Elle peut être limitée ou suspendue temporairement, notamment en cas d’abus ou d’indisponibilité du prestataire, sans qu’aucune utilisation soit décomptée pendant la suspension ; son retrait ou sa réduction durable suivent la section « Disponibilité et évolution du service ». Vous pouvez toujours saisir les lignes vous-même.

Vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions, et ne pas produire de devis fictifs ou trompeurs ;
• ne saisir que des informations exactes et des données que vous avez le droit de traiter ;
• n’ajouter que des logos et documents sur lesquels vous détenez les droits nécessaires ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, ni de contourner les mesures de sécurité ou les limites du service, notamment en créant plusieurs comptes pour une même entreprise afin de cumuler les allocations de l’offre Découverte ;
• ne pas extraire de données ni utiliser la rédaction par intelligence artificielle par des moyens automatisés, ni perturber le fonctionnement du service ;
• conserver vous-même une copie des devis que vous remettez à vos clients, selon vos propres obligations de conservation.

Vous restez titulaire des droits sur les informations, textes, logos et documents que vous ajoutez au service. Vous autorisez la société ATLAS CONCEPT, à titre gratuit et non exclusif, à les héberger, les reproduire et les adapter dans la mesure nécessaire à leur mise en forme (notamment redimensionner et convertir votre logo, en reprendre les couleurs pour vos devis, joindre votre attestation d’assurance au PDF), uniquement pour vous fournir le service, pendant la durée de votre compte puis, dans les seules copies de sauvegarde, jusqu’à leur effacement.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les logos, textes et documents que vous ajoutez. Vous garantissez la société ATLAS CONCEPT contre toute réclamation d’un tiers fondée sur ces contenus, ou sur une utilisation du service ou de vos devis contraire à la loi ou aux présentes conditions, et l’indemnisez des condamnations prononcées et des frais raisonnables de défense qui en résultent, sauf si la réclamation trouve sa cause dans une erreur de nos modèles de mentions ou de nos calculs ou dans un autre manquement de notre part.

Le logiciel, l’interface, les modèles de mentions et le nom MaîtreDevis appartiennent à la société ATLAS CONCEPT ou à ses concédants. Vous disposez d’un droit d’utilisation du service non exclusif et non transférable, pour les besoins de votre entreprise et pendant la durée de votre compte. Vous ne pouvez pas extraire les modèles de mentions pour les mettre à la disposition de tiers ou les exploiter hors de vos propres documents.

Les devis que vous produisez vous appartiennent, y compris les lignes rédigées par l’intelligence artificielle à partir de votre description : nous ne revendiquons aucun droit sur eux. Vous pouvez reproduire et utiliser, sans limite de durée et y compris après la fermeture de votre compte, les mentions issues de nos modèles qui y figurent, pour vos devis et les autres documents de votre entreprise.

La société ATLAS CONCEPT vous garantit contre toute réclamation d’un tiers soutenant que le logiciel ou les modèles de mentions, utilisés selon les présentes conditions, portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle : elle prend en charge votre défense et les condamnations prononcées contre vous à ce titre.

Chacune de ces garanties suppose que la partie garantie informe l’autre sans délai de la réclamation, la laisse conduire la défense et ne transige pas sans son accord.

Le service conserve les contenus que vous y ajoutez. Pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, notre point de contact unique, pour les autorités comme pour les utilisateurs, est l’adresse contact@maitredevis.fr. Les échanges se font en français.

Pour signaler un contenu que vous jugez illicite, écrivez à cette adresse en indiquant : les raisons pour lesquelles vous le jugez illicite, l’endroit précis où il se trouve, vos nom et adresse e-mail (sauf dans les cas prévus par la loi), et une déclaration confirmant que vous faites ce signalement de bonne foi et que ses informations sont exactes et complètes. Nous accusons réception du signalement, l’examinons de manière objective et vous informons, sans retard injustifié, de notre décision et des voies de recours dont vous disposez contre elle : nous écrire pour la contester, ou saisir le juge compétent. Lorsqu’un contenu signalé relève de l’une des infractions énumérées au A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, nous en informons promptement les autorités compétentes.

Nous n’utilisons aucun outil automatisé de modération : toute mesure prise sur un contenu ou un compte est décidée par une personne. Si nous retirons un contenu, en bloquons l’accès ou suspendons un compte, nous en indiquons les motifs et la règle appliquée à l’utilisateur concerné. Il peut contester la décision en nous écrivant, ou saisir le juge compétent.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantir une disponibilité continue.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident. Il évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions.

Si nous retirons ou réduisons de façon importante une fonction essentielle de votre offre — la rédaction et l’émission des devis et la production de leurs PDF, l’export de vos données ou, dans l’offre Artisan, la rédaction par intelligence artificielle et son allocation mensuelle —, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, sauf lorsqu’une obligation légale, la sécurité du service ou la défaillance d’un prestataire nous en empêche ; dans ce dernier cas, nous vous prévenons dès que possible. Vous pouvez alors résilier votre abonnement avec effet immédiat, et la part du prix payé qui correspond à la période restante vous est remboursée, au prorata.

Les données sont sauvegardées chaque nuit, comme le décrit la Politique de confidentialité. Après un incident, le service est rétabli à partir de la dernière sauvegarde utilisable : ce qui a été enregistré depuis, en principe moins d’une journée de travail, peut être perdu, y compris un devis émis pendant ce temps. Téléchargez donc le PDF de chaque devis dès son émission, et régulièrement vos données : le service ne doit pas être le seul endroit où vous conservez vos documents. Si une restauration fait perdre des données de votre compte, nous vous en informons par e-mail dans les meilleurs délais, en indiquant la période concernée. Si un devis émis pendant cette période a été perdu, émettez-le de nouveau et, avant tout nouveau devis, avancez la numérotation de vos devis, depuis les réglages, au-delà du dernier numéro que vous avez remis à un client : aucun numéro n’est ainsi attribué à deux devis différents.

La société ATLAS CONCEPT répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations, dans les limites de la présente section. Elle répond des erreurs de ses modèles de mentions et de ses calculs, au sens de la section « Un outil de rédaction, pas un conseil ». Pour toutes ses autres obligations, notamment la disponibilité du service, la rédaction par intelligence artificielle, la production des PDF, la sécurité, la confidentialité et la sauvegarde des données, elle est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans les présentes conditions et dans la Politique de confidentialité, et ceux qu’un prestataire diligent mettrait en œuvre.

Elle ne répond pas des dommages qui résultent :

• d’informations inexactes, incomplètes ou périmées que vous avez saisies ou confirmées, y compris celles du registre public des entreprises ;
• des choix et des réponses que vous faites dans l’application, dans votre profil, sur la fiche du client ou pour chaque devis (notamment le type de client, le lieu de signature, l’indication de travaux de réparation ou d’entretien et les taux de TVA), lorsque les mentions imprimées sont celles que les modèles prévoient pour ces choix et ces réponses, sauf si l’explication que l’application en donne est elle-même erronée ;
• des mentions que l’application n’ajoute pas (voir « Un outil de rédaction, pas un conseil ») : il vous appartient de les ajouter vous-même si votre devis en a besoin ;
• du contenu de vos devis, que vous rédigez, relisez et émettez sous votre responsabilité, sauf erreur de nos modèles de mentions ou de nos calculs ;
• de l’usage que vous faites de vos devis et de vos relations avec vos clients ;
• de l’utilisation du service pour une activité, un chantier ou une situation que ses modèles ne couvrent pas au sens de la section « Un outil de rédaction, pas un conseil », ou de l’émission d’un devis malgré un avertissement de l’application ;
• de l’application d’une limite de votre offre (devis, utilisations de l’IA, espace de stockage) conforme aux présentes conditions, ou d’une suspension justifiée par un manquement de votre part ;
• d’une interruption temporaire du service nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ;
• d’une utilisation du service contraire aux présentes conditions ;
• d’un cas de force majeure (voir « Dispositions générales »).

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties ne répond envers l’autre des dommages indirects, tels que la perte de clientèle ou l’atteinte à l’image.

Vous restez responsable de la vérification et de l’émission de vos devis : les modèles de mentions et les propositions de l’intelligence artificielle sont une aide, que vous relisez et validez avant chaque émission (voir « Un outil de rédaction, pas un conseil » et « Rédaction par intelligence artificielle »). Compte tenu du prix du service et de votre relecture de chaque devis avant son émission, la responsabilité totale de la société ATLAS CONCEPT envers vous, tous dommages et toutes causes confondus, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le total, toutes taxes comprises, des sommes payées au titre de l’abonnement de votre entreprise, directement à la société ATLAS CONCEPT ou par l’intermédiaire de l’App Store, au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur du premier dommage invoqué ; ou 1 000 €.

Aucune stipulation des présentes conditions, notamment ces exclusions et cette limitation, ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, ni la réparation due à une personne physique, au titre de l’article 82 du RGPD, du dommage causé par une violation de ce règlement dans le traitement de ses propres données personnelles, ni dans les autres cas où la loi interdit de la limiter ou de l’exclure. Ces exclusions et cette limitation ne s’appliquent pas non plus aux garanties prévues à la section « Vos contenus et nos droits ».

La société ATLAS CONCEPT traite les données de votre compte en tant que responsable du traitement, comme le décrit la Politique de confidentialité.

Pour les données de vos clients et le contenu de vos devis, vous êtes responsable du traitement et la société ATLAS CONCEPT est votre sous-traitant. Les cinq sections qui suivent constituent le contrat prévu à l’article 28 du RGPD.

Objet

Héberger et traiter les données que vous saisissez, dictez ou recherchez sur vos clients et dans vos devis, ainsi que votre bibliothèque de prix, pour vous permettre de rédiger, d’émettre et de conserver vos devis et de réutiliser vos lignes.

Durée

La durée de votre compte.

Nature des opérations

Enregistrement, conservation, organisation, mise en forme, production des PDF ; constitution de votre bibliothèque de prix à partir des lignes de vos devis émis ; à votre demande, recherche d’un client professionnel dans le registre public des entreprises, par son SIREN ou son SIRET, ou par son nom et son code postal ; transcription en texte d’un enregistrement vocal et envoi au prestataire d’intelligence artificielle, si vous avez donné votre accord pour l’intelligence artificielle ; sauvegarde et effacement.

Finalité

Vous fournir le service. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Types de données

Identité et coordonnées de vos clients (nom, interlocuteur, adresse, e-mail, téléphone) ; pour un client professionnel, SIREN, numéro de TVA, effectif et activité principale, y compris les informations du registre public que vous confirmez (tranche d’effectif et son année de référence, code d’activité principale, date de leur lecture) ; adresse du chantier ; description des travaux, saisie, dictée ou transcrite d’un enregistrement vocal, lignes, prix, délais et conditions des devis ; PDF des devis émis ; lignes de votre bibliothèque de prix (désignation, explication dans votre langue, unité, prix, date), qui contiennent les données d’un client si vous en avez écrit dans une ligne ; enregistrement vocal, le temps de sa transcription.

Personnes concernées

Vos clients et prospects, particuliers ou professionnels, et leurs interlocuteurs.

La société ATLAS CONCEPT s’engage à :

• traiter ces données uniquement sur vos instructions documentées, qui résultent des présentes conditions et de votre utilisation du service, y compris pour un transfert hors de l’Union européenne, sauf obligation légale dont elle vous informe avant le traitement lorsque la loi le permet ;
• vous informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation sur la protection des données ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à la confidentialité ;
• ne donner à ses personnes habilitées, dans son outil d’administration, aucun accès au contenu de vos devis ni aux données de vos clients ; un accès technique direct à la base de données n’a lieu qu’en cas de nécessité (maintenance, incident, demande de votre part), par une personne habilitée tenue à la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (article 32 du RGPD) ;
• respecter les conditions prévues à la section « Sous-traitants ultérieurs » pour recourir à un autre sous-traitant ;
• vous aider, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes de vos clients qui exercent leurs droits, et vous transmettre sans délai toute demande qu’elle reçoit directement ; l’application vous permet déjà de consulter, corriger et exporter ces données, et de supprimer un client qui ne figure sur aucun devis ; si vous décidez que les données d’un client figurant sur un devis émis doivent être effacées, écrivez-nous depuis l’adresse de votre compte : nous effaçons ces données du devis et de ses PDF, ou les remplaçons par une mention neutre, dans un délai d’un mois, et vous le confirmons par e-mail ; le devis concerné ne peut ensuite plus être restitué dans sa version d’origine ; les lignes de votre bibliothèque de prix n’étant rattachées à aucun client, nous vous signalons celles dont le texte peut contenir le nom de ce client, pour que vous les supprimiez vous-même depuis la page « Lignes enregistrées » ;
• vous aider à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose ;
• vous notifier toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par e-mail à l’adresse de votre compte, en indiquant, dans la mesure où elle les connaît, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets ; les informations qu’elle ne connaît pas encore vous sont communiquées dès qu’elle les obtient ;
• à la fin du service, supprimer ces données dans les conditions de la section « Fin du traitement » ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre la réalisation d’audits et y contribuer, dans les conditions de la section « Information et audits ».

Entre vous et nous, la responsabilité liée au traitement de ces données suit la section « Responsabilité » ; cette répartition est sans effet sur les droits que les personnes concernées tiennent de l’article 82 du RGPD.

Vous autorisez de manière générale la société ATLAS CONCEPT à faire appel à d’autres sous-traitants pour traiter les données de vos clients et le contenu de vos devis. À la date des présentes conditions, ce sont les suivants :

Hébergement de l’application, de la base de données et de leurs sauvegardes sur le serveur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France ; données hébergées en France.

Envoi des e-mails du service et réception des messages adressés à notre adresse de contact

IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France ; données traitées dans l’Union européenne.

Rédaction par intelligence artificielle, et transcription des enregistrements vocaux faits avec le microphone de l’application, uniquement si vous avez donné votre accord pour l’intelligence artificielle

OpenAI Ireland Ltd, 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande ; traitement principalement aux États-Unis. Elle fait elle-même appel à des sous-traitants, dont elle publie la liste à l’adresse https://platform.openai.com/subprocessors.

Nous tenons cette liste à jour sur cette page ; les coordonnées de la personne à contacter chez chacun de ces sous-traitants vous sont communiquées sur simple demande à contact@maitredevis.fr. Nous vous informons de tout ajout ou remplacement envisagé de l’un de nos sous-traitants, par e-mail, au moins 15 jours avant qu’il commence à traiter vos données ; pour les sous-traitants auxquels ceux-ci font eux-mêmes appel, nous vous informons dès que nous en sommes avertis. Vous pouvez vous y opposer en nous écrivant à contact@maitredevis.fr et en indiquant vos motifs. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez, avant la date du changement, résilier votre abonnement avec effet immédiat ou supprimer votre compte ; la part du prix payé qui correspond à la période restante vous est alors remboursée, au prorata.

Chaque sous-traitant est tenu, par contrat, à des obligations de protection des données qui offrent les mêmes garanties que celles des présentes conditions. La société ATLAS CONCEPT reste responsable envers vous de leur respect.

Lorsqu’un sous-traitant traite des données hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) ou par ses clauses contractuelles types (article 46 du RGPD). C’est le cas du prestataire d’intelligence artificielle.

Sur demande à contact@maitredevis.fr, la société ATLAS CONCEPT vous communique les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.

Vous pouvez faire réaliser un audit, y compris une inspection, par vous-même ou par un auditeur tenu au secret que vous mandatez, et nous y contribuons. L’audit est demandé par écrit au moins 30 jours à l’avance, sauf après une violation de données ou à la demande d’une autorité de contrôle. Il porte uniquement sur les traitements réalisés pour votre compte et ne doit compromettre ni la sécurité du service ni la confidentialité des données des autres utilisateurs. Ses frais restent à votre charge.

Jusqu’à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez récupérer depuis la page Compte l’export de vos données (fichier JSON) et une archive contenant les PDF de tous vos devis émis et les fichiers que vous avez ajoutés (logo, attestations d’assurance). Faites-le avant de supprimer votre compte : la suppression est immédiate.

Si nous fermons votre compte en raison d’un manquement grave (voir la section « Durée, suppression du compte et suspension »), cette fermeture n’intervient qu’au moins trente jours après le début de la suspension du compte ; pendant ce délai, dont la fin vous est indiquée dans l’e-mail de suspension, vous pouvez toujours vous connecter pour télécharger l’export de vos données et les PDF de vos devis émis. Les données sont ensuite effacées comme lors d’une suppression du compte.

À la suppression du compte, ces données sont effacées immédiatement de la base de données. Elles ne subsistent que dans les copies de sauvegarde (copies chiffrées de la base de données et copies complètes du serveur conservées 7 jours par l’hébergeur), jusqu’à leur effacement dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité (« Durées de conservation »), et ne sont utilisées que pour restaurer le service après un incident ; si une copie est restaurée, ces données sont de nouveau effacées avant la remise en service, sous la réserve indiquée dans la Politique de confidentialité pour le cas où le serveur lui-même est perdu.

En tant que responsable du traitement des données de vos clients, vous vous engagez à :

• disposer d’une base légale pour traiter leurs données et les informer de ce traitement ;
• ne saisir que les données nécessaires à vos devis, et aucune donnée sensible ;
• répondre aux demandes de vos clients qui exercent leurs droits ;
• nous donner des instructions conformes à la réglementation sur la protection des données.

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, vous pouvez à tout moment demander, sans frais, à passer à un autre prestataire, à transférer vos données vers vos propres outils ou à faire effacer vos données, en nous écrivant à contact@maitredevis.fr depuis l’adresse de votre compte. Vous indiquez dans votre demande la date à laquelle elle prend effet, au plus tard deux mois après son envoi ; à défaut, elle prend effet à sa réception.

Si vous changez de prestataire ou transférez vos données, une période de transition de 30 jours calendaires commence à cette date ; vous pouvez la prolonger une fois, pour la durée de votre choix, en nous écrivant. Pendant cette période, le contrat et le service continuent ; nous vous apportons, ainsi qu’aux tiers que vous autorisez, une assistance raisonnable, vous communiquons les informations utiles à votre changement de prestataire, vous informons des risques connus pour la continuité du service et maintenons un niveau élevé de sécurité de vos données. À la fin de cette période, vous disposez encore d’au moins 30 jours calendaires pour récupérer vos données ; elles sont ensuite effacées intégralement, dans les conditions de la section « Fin du traitement ». Le contrat prend fin, ce dont nous vous informons par e-mail, lorsque le changement est achevé ou, si vous avez demandé l’effacement, à la date de prise d’effet de votre demande.

Aucuns frais de changement de prestataire ne vous sont facturés. La période d’abonnement en cours, déjà payée, n’est pas remboursée, sauf dans les cas où les présentes conditions prévoient un remboursement ; aucune autre somme n’est due en cas de fin anticipée du contrat.

Les données exportables sont : les informations de votre compte et de votre entreprise, vos clients, vos brouillons, vos devis émis et leurs versions révisées, les PDF de vos devis émis, les fichiers que vous avez ajoutés (logo, attestations d’assurance), l’historique de vos acceptations des conditions, vos utilisations et vos signalements de l’intelligence artificielle. Elles vous sont remises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : un fichier JSON, dont la structure et les formats sont décrits sur une page du site que nous tenons à jour, et une archive ZIP pour les PDF et les fichiers. En sont exclus, parce qu’ils relèvent du fonctionnement interne ou de la sécurité du service : le logiciel, les modèles de mentions en tant que tels (leur texte figure dans vos devis), les données d’authentification et les journaux techniques.

Les pays où se trouvent les infrastructures qui traitent vos données, et les mesures prises contre l’accès d’autorités publiques étrangères, sont indiqués dans la Politique de confidentialité, section « Transferts hors de l’Union européenne ».

La suppression de votre compte depuis la page Compte vaut demande d’effacement prenant effet immédiatement ; l’application vous propose auparavant de télécharger vos données.

Les présentes conditions s’appliquent à compter de la création de votre compte, pour une durée indéterminée. L’abonnement a sa propre durée (voir « Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement »).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Compte, sans frais ni préavis. La suppression est immédiate et définitive : téléchargez d’abord vos données et les PDF de vos devis. Elle met fin immédiatement à un abonnement qui n’a pas été souscrit dans l’App Store, sans remboursement de la période restante, sauf dans les cas où les présentes conditions prévoient un remboursement. Elle ne met pas fin à un abonnement souscrit dans l’application iPhone, qu’Apple continue de facturer tant que vous ne l’avez pas résilié dans les réglages de votre compte Apple : résiliez-le avant de supprimer votre compte.

La société ATLAS CONCEPT peut mettre fin au service, ou à votre contrat sans manquement de votre part, en vous prévenant par e-mail au moins 30 jours à l’avance, délai porté à 90 jours si vous êtes abonné à l’offre Artisan sans interruption depuis plus de deux ans, pour vous laisser le temps de récupérer vos données. La part du prix déjà payée qui correspond à la période postérieure à cette fin vous est alors remboursée, y compris pour un abonnement souscrit dans l’application iPhone (voir « Abonnement souscrit dans l’application iPhone »).

En cas de manquement grave à l’un des engagements énumérés à la section « Vos engagements », de contestations de paiement répétées et manifestement injustifiées, ou d’informations délibérément fausses sur votre entreprise, la société ATLAS CONCEPT peut suspendre votre accès, puis fermer votre compte, ce qui résilie le contrat ; la présente stipulation constitue une clause résolutoire. Elle vous adresse, par e-mail et dans la langue de votre interface, une mise en demeure qui décrit le manquement (les faits constatés pouvant être décrits en français, langue du contrat), vous laisse un délai d’au moins sept jours pleins pour y remédier, mentionne expressément la présente clause résolutoire et indique qu’à défaut, elle pourra suspendre votre accès puis fermer votre compte et résilier le contrat. Cette mise en demeure précède la suspension ; en cas d’urgence — risque pour la sécurité du service, pour les données d’autres utilisateurs ou pour des tiers, ou obligation légale —, la suspension peut être immédiate et la mise en demeure vous est alors adressée au plus tard avec la notification de la suspension. Elle ne ferme votre compte pour manquement qu’après une mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai qu’elle fixe, et au moins trente jours après le début de la suspension : pendant ce délai, dont la fin vous est indiquée dans l’e-mail de suspension, vous pouvez toujours vous connecter pour récupérer vos données. Chaque décision vous est notifiée par e-mail avec ses motifs, la règle appliquée et la manière de la contester.

Pendant une suspension, vous ne pouvez plus utiliser les fonctions du service (création et émission de devis, ajout de clients, rédaction par intelligence artificielle, souscription). Vous pouvez toujours vous connecter pour consulter et télécharger vos devis émis et l’export de vos données, gérer ou résilier votre abonnement, consulter vos factures, retirer votre accord pour l’intelligence artificielle, corriger ou supprimer les données d’un client (notamment pour répondre à sa demande) et supprimer votre compte. Vos données sont conservées. La suspension ne met pas fin à votre abonnement ; un abonnement souscrit dans l’application iPhone continue d’être facturé par Apple pendant la suspension, tant que vous ne l’avez pas résilié. La suspension cesse dès que nous la levons, ce dont nous vous informons par e-mail.

Lorsque le manquement concerne la rédaction par intelligence artificielle, notamment en cas d’usage automatisé ou manifestement anormal, ou lorsque cette mesure suffit à le faire cesser, elle peut, dans les mêmes conditions, suspendre cette seule fonction pour votre compte. Elle ne met fin à votre abonnement avant le terme de la période payée qu’à votre demande ou lors de la fermeture de votre compte. La fermeture du compte met fin à un abonnement qui n’a pas été souscrit dans l’App Store ; un abonnement souscrit dans l’application iPhone doit alors être résilié dans les réglages de votre compte Apple, et tout paiement prélevé pour une période qui commence après la fermeture vous est remboursé dans les conditions de la section « Abonnement souscrit dans l’application iPhone ». Lorsque la fermeture est prononcée en raison d’un manquement grave de votre part, après une mise en demeure restée sans effet, la part du prix de la période en cours au jour de la fermeture qui reste à courir est acquise à la société ATLAS CONCEPT à titre d’indemnité forfaitaire ; aucune somme n’est due ni conservée au titre d’une période qui commence après la fermeture. Le prix de la période de suspension reste également acquis à la société ATLAS CONCEPT lorsque le manquement qui l’a motivée est établi. Si une suspension est levée sans que le manquement reproché soit établi, la part du prix qui correspond à la durée de la suspension vous est remboursée.

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour suivre l’évolution du service, de la loi, de la jurisprudence ou des règles d’un magasin d’applications.

Une modification qui ne vous est pas défavorable (correction de forme, précision, fonction ou avantage nouveau, baisse de prix) s’applique dès sa mise en ligne ; nous vous en informons dans l’application. En cas de doute sur le caractère favorable d’une modification, elle suit la procédure du paragraphe suivant ; tant que vous n’avez pas accepté une modification soumise à cette procédure, la version que vous avez acceptée continue de s’appliquer à vous.

Toute autre modification vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements, sauf si une obligation légale ou la décision d’une autorité impose un délai plus court. À partir de cette date, la nouvelle version vous est présentée à votre connexion et vous l’acceptez en cochant la case prévue ; tant que vous ne l’avez pas acceptée, vous ne pouvez plus utiliser le service, mais vous pouvez toujours télécharger l’export de vos données et les PDF de vos devis émis, consulter vos factures, résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

Si vous refusez une modification qui vous est défavorable, vous pouvez, avant son entrée en vigueur ou dans les 30 jours qui la suivent, résilier votre abonnement en nous écrivant à contact@maitredevis.fr, ou supprimer votre compte : la résiliation prend alors effet immédiatement et la part du prix payé qui correspond à la période restante vous est remboursée, au prorata. Pour un abonnement souscrit dans l’application iPhone, résiliez-le aussi dans les réglages de votre compte Apple ; le remboursement suit la section « Abonnement souscrit dans l’application iPhone ».

Les modifications de prix suivent la section « Modification des prix ».

Documents contractuels. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : des conditions propres à votre souscription ou à l’avantage qui vous est accordé — formule, périodicité, prix, réduction, dates de début et de fin d’un accès offert —, telles qu’elles figurent sur la page de paiement, sur l’écran d’achat de l’application ou dans l’e-mail qui accorde l’avantage ; des présentes conditions ; de la Politique de confidentialité, pour l’information qu’elle vous donne. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l’emporte. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de vos propres conditions générales d’achat.

Preuve. Les enregistrements de nos systèmes, conservés dans des conditions qui en garantissent l’intégrité — notamment la version des conditions que vous avez acceptée et la date et l’heure de cette acceptation, l’émission de vos devis et leur empreinte numérique, les e-mails qui vous ont été envoyés et les actions faites depuis votre compte — font foi entre vous et nous, sauf preuve contraire, que vous pouvez apporter par tout moyen.

Notifications. Nos notifications, y compris une mise en demeure, vous sont adressées par e-mail à l’adresse de votre compte et, lorsque c’est utile, dans l’application : vous acceptez l’usage de ce moyen. Elles sont réputées reçues dès qu’elles vous sont accessibles ; gardez donc une adresse valide et consultez-la. Si la messagerie de cette adresse refuse définitivement nos e-mails, nous cessons de lui écrire, sauf pour les e-mails que vous demandez vous-même (lien d’inscription, réinitialisation du mot de passe) ; nos notifications vous sont alors présentées dans l’application, et vous pouvez rétablir l’envoi en nous écrivant à contact@maitredevis.fr. Vos notifications nous sont adressées à contact@maitredevis.fr, de préférence depuis l’adresse de votre compte.

Cession. Vous ne pouvez céder le contrat à un tiers qu’avec notre accord écrit préalable, que nous ne refusons pas sans motif légitime lorsque vous cédez votre entreprise ou votre fonds. Vous acceptez dès maintenant, et expressément, que la société ATLAS CONCEPT cède le contrat à la société qui reprend l’exploitation du service et s’engage à l’exécuter aux mêmes conditions. Au moins 30 jours avant la date d’effet, nous vous notifions par e-mail le contrat de cession, dans sa partie qui vous concerne, avec l’identité, l’immatriculation et les coordonnées du cessionnaire et son engagement d’exécuter le contrat. La cession produit effet à votre égard à la date indiquée ; la société ATLAS CONCEPT reste tenue des obligations nées avant cette date et n’est libérée que pour l’avenir. Avant cette date, vous pouvez résilier votre abonnement avec effet immédiat et obtenir le remboursement, au prorata, de la part du prix qui correspond à la période restante.

Sous-traitance. La société ATLAS CONCEPT peut confier une partie des moyens du service à des prestataires, notamment l’hébergement, l’envoi des e-mails, le paiement et la rédaction par intelligence artificielle ; elle reste responsable envers vous de leur intervention, dans les limites des présentes conditions. Pour les données de vos clients, la section « Sous-traitants ultérieurs » s’applique.

Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; la défaillance d’un prestataire de la société ATLAS CONCEPT ne constitue un cas de force majeure que si elle en présente elle-même les caractères. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue ; s’il dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par e-mail ; s’il est définitif, le contrat prend fin de plein droit. Dans ces deux derniers cas, la part du prix payé qui correspond à la période non exécutée vous est remboursée.

Délai pour agir. Toute action née du contrat se prescrit par un an à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; lorsque vous agissez contre nous à la suite d’une réclamation de l’un de vos clients, ce délai court à compter de l’assignation ou, à défaut, de la réclamation écrite que vous avez reçue de ce client. Ce délai est suspendu à compter de la réclamation écrite adressée à l’autre partie jusqu’à sa réponse, et au plus pendant deux mois, ainsi que pendant toute médiation ou conciliation. Il s’applique à chacune des parties ; il ne s’applique pas aux actions en paiement ou en restitution du prix de l’abonnement, ni aux actions que la loi soustrait à tout aménagement conventionnel.

Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, seule cette stipulation, ou la partie de celle-ci qui est en cause, est écartée, et les autres stipulations restent en vigueur ; aucune stipulation prise isolément n’a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties.

Non-renonciation. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Effets après la fin du contrat. Les stipulations destinées à produire effet après la fin du contrat, notamment celles qui portent sur la responsabilité, la preuve, la récupération et l’effacement des données, le délai pour agir, le droit applicable et la juridiction compétente, continuent de s’appliquer après sa fin.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@maitredevis.fr : nous vous répondons dans un délai de quinze jours et recherchons avec vous une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, chacun peut proposer une médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises lorsque le différend entre dans son champ d’intervention, ou saisir la juridiction compétente.

ATLAS CONCEPT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500,00 €, 8 rue Alfred Kastler, 67300 Schiltigheim, France, RCS Strasbourg 980 027 783, numéro de TVA intracommunautaire FR72980027783. E-mail : contact@maitredevis.fr. Téléphone : +33 7 75 76 66 27. Les questions, réclamations et demandes d’assistance relatives au service et aux applications nous sont adressées à ces coordonnées.